LE PACS AU 1ER NOVEMBRE 2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l'état civil du lieu de résidence des partenaires.
Un guide et la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier sont à disposition en Mairie.
La convention de PACS sera conclue uniquement sur rendez-vous, en présence de l'officier de l'état civil.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le 05 57 51 12 33
