Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation.
Selon la nature et l' importance des travaux , la procédure est différente.
- La déclaration préalable
- La demande de permis de construire ou d'aménager
Droit de préemption simple par la commune de Les Billaux, zones concernées :
Zones :
- Ub
- Ua
- Uy
- 1Aua, 1Aub, 1Auc
- UE
- Ah
Ne sont pas concernées les zones A, 2Auy, Uyg, mais pour ces dernières, il convient de s'orienter vers la SAFER.
