La Préfecture, dans sa circulaire du 14 Juin 2017 (consultable ci-dessous), interdit le brûlage des déchets verts pour tous.
Les sanctions pénales encourues - usage du feu :
- Pour le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (article 84 et 165 du RSD du 23/12/83) : contravention de 3ème classe, sanction encourue 450 €, NATINF : 3671 (règles relatives au traitement des déchets)
- Pour l'allumage de feu interdit à moins de 200m d'un terrain boisé ou forêt (règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie du 20 avril 2016) : contravention de 4ème classe, sanction encourue 750 €, NATINF : 7930 (règles relatives à la protection de la forêt contre l'incendie)
- Pour le non respect d'une mesure préfectorale édictée pour assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre les incendies ou en limiter les conséquences (exemple : brûlage malgré le classement du département par le Préfet en vigilance orange feux de forêt) : contravention de 4ème classe, sanction encourue 750 €, NATINF 29539
Pour les personnes morales, les amendes encourues sont portées au quintuple.
LE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION GÉNÉRALE (Extrait courrier de la Préfecture)
L'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets à l'air libre.
Les déchets verts produits par les collectivités et les ménages (tonte de pelouses, taille de haies et d'arbustes, élagages, débroussaillement et autres pratiques similaires) sont concernés par cette interdiction.
Les entreprises d'entretien d'espaces verts et les paysagistes sont également concernés par cette interdiction et sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par apport en déchetterie ou par valorisation directe (broyage, compostage).
Cette interdiction est rappelée à l'article 16 du RIPFCI sus-cité : « le brûlage à l'air libre des déchets verts (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire du département ».
Le maire ne peut donc pas déroger à cette interdiction et accorder (les dérogations aux particuliers. Aussi, je vous rappelle que les formulaires, encore utilisés dans certaines communes (modèle en annexe) «fiche 0.1 autorisation municipale d'élimination des déchets verts par les particuliers » ne sont plus valables.
J'insiste donc ici sur l'interdiction pour les particuliers d'incinérer des déchets verts et vous invite à relayer ce message auprès de VOS administrés par tout moyen (le communication que vous jugerez adapté (bulletins municipaux, sites internet, panneaux d'affichage ...). Vous pouvez également diffuser la plaquette d'information de l'Ademe Centre, que vous trouverez en pièce jointe, téléchargeable sur : http://www.centre.ademeldnode/792.
